Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

Texte complet
ANNEXE III
(a. 10.1, 12 et 13.1)
CATÉGORIES TARIFAIRES POUR LES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT PRÉVUE AUX SECTIONS II ET III DU CHAPITRE II DE CETTE LOI, MAIS QUI NE SE RETROUVENT PAS À SON ANNEXE A
Catégories de projets pour l’application de la grille tarifaireCatégories tarifaires
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PROJETS VISÉS
a) Tout banc d'emprunt, sablière ou carrière dont la superficie à découvrir couvre moins de 3 hectares et qui n’est pas uniquement destiné à l’entretien routierX   
b) Toute activité minière d’exploration qui n’est pas incluse dans le paragraphe g de l’annexe B de la Loi X  
c) Toute activité liée à l’amélioration de la qualité de vie des résidents locaux qui n’est pas incluse dans le paragraphe d de l’annexe B de la LoiX   
d) Tout aménagement lié à des activités nautiques qui n’est pas inclus dans le paragraphe q de l’annexe A de la LoiX   
e) Toute activité de formationX   
f) Toute activité à caractère militaire ou balistiqueX   
g) Tout projet de production d’énergie qui n’est pas inclus dans les paragraphes c, d, e, f ou g de l’annexe A de la Loi ni dans le paragraphe c de l’annexe B de la Loi  X 
h) Tout projet de valorisation énergétiqueX   
i) Toute installation de traitement des eaux usées et tout système d’approvisionnement en eau potable qui n’est pas inclus dans le paragraphe k de l’annexe A de la Loi ni dans le paragraphe f de l’annexe B de la LoiX   
j) Toute infrastructure routière qui n’est pas incluse dans les paragraphes h et p de l’annexe A de la LoiX   
k) Toute activité de décontamination, de restauration et de réhabilitation ainsi que les activités qui en découlentX   
l) Toute activité de gestion des déchets solides en région isoléeX   
m) Toute piste d’atterrissage temporaire ou permanente en région isoléeX   
n) Tout projet de stabilisation des berges ou de protection d’un habitatX   
o) Tout projet de mise en valeur des ressources floristiques et fauniquesX   
p) Tout projet de gestion des dépôts pétroliersX   
q) Tout projet de production animale  X 
A.M. 2016, a. 28.